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Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis ...
Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014
Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions de...
Date: 2017-09-09 08:39:58
Thèmes liés : services d'aide et de soins a domicile / services d aide et de soins a domicile / service d'aide et d'accompagnement a domicile / service d aide et d accompagnement a domicile / aide aux personne agee a domicile
Un abri de jardin en bois démontable doit-il être ...
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La taxe locale d'équipement est une imposition à caractère forfaitaire sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments. Elle est sont destinée au financement des équipements généraux de la commune et sont exigibles même pour une construction qui ne nécessiterait la réalisation d'aucun équipement public.
L'assiette de la taxe est...
Date: 2017-09-09 09:53:09
Thèmes liés : construction d'abri de jardin en bois / autorisation construction abri de jardin en bois / construction abri de jardin en bois / abri de jardin en bois
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