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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Introduction

Le dispositif de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacé au 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Décret n°2005-1588 et Décret n°2005-1591). Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir tant qu'elles en...

Date: 2017-09-09 08:14:59

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personne / aide a domicile personne handicapee / emploi dans l aide a domicile / association pour l aide a domicile / service d'aide a domicile aux familles

HANDITEC-HANDROIT , Inaptitude médicale au travail

Inaptitude médicale au travail

Préambule

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le taux...

Date: 2017-09-09 12:18:18

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personne / condition de travail d'aide a domicile / code du travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile

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